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Conditions générales

1.1. Ce concours est organisé et administré par la James Dyson Foundation, un organisme de bienfaisance enregistré en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 1099709 (la « JDF »).

1.2. Les présentes conditions générales régissent la participation des candidats au concours connu sous le nom de James Dyson Award (le « JDA »).

1.3. En participant et présentant une candidature (comme spécifié plus bas) au JDA, tous les candidats conviennent de se soumettre aux présentes conditions générales dans leur intégralité.

1.4. La participation au JDA est interdite aux salariés (et à leur famille) du Groupe de sociétés Dyson et / ou de la JDF.

1.5. La JDF se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler ou suspendre le JDA dans le cas où des événements hors de son contrôle devaient interférer avec la gestion ou la bonne participation au concours.

1.6. La JDF n’assume aucune responsabilité quant aux conditions postales, techniques ou naturelles empêchant la réception d’une candidature et / ou le jugement rendu à son égard.

1.7. Les présentes conditions générales seront à tous égards régies par le droit anglais. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux anglais eu égard à toutes disputes (qu’elles soient contractuelles ou non) résultant de, ou en lien avec, les présentes conditions générales ou le JDA. 

1.8. La JDF se réserve le droit d’amender les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, en publiant les conditions générales actualisées sur www.jamesdysonaward.org (le « Site Web »).

1.9. Lorsque les présentes conditions sont traduites dans une autre langue que l’anglais, en cas de conflit ou d’incohérence la version anglaise des conditions s’applique.

2.1. Sous réserve de la clause 2.2, pour pouvoir participer au JDA, tous les candidats doivent, à la date à laquelle leur Candidature est présentée, avoir au moins 18 ans et : 

2.1.1. soit être inscrit à un cours de premier / second ou de troisième cycle en ingénierie, design ou toute autre disciple (et avoir été inscrit dans ledit cours pendant au moins un semestre) dans un établissement se trouvant dans un Pays éligible pour lequel la Candidature est déposée (comme défini plus bas) ;

2.1.2. avoir obtenu, dans les quatre années qui précèdent, un diplôme d’étude de premier / second ou de troisième cycle en ingénierie, design ou toute autre disciple dans un établissement se trouvant dans un Pays éligible pour lequel la Candidature est déposée.

2.2. En cas de Candidatures en équipe, à la date à laquelle la Candidature est soumise, tous les membres doivent avoir au moins 18 ans et au moins un membre de l’équipe doit remplir les critères d’éligibilité exposés en clause 2.1 pour que l’équipe puisse participer au JDA. Tous les autres membres de l’équipe doivent, à cette date, être des étudiants de niveau universitaire ou avoir obtenu un diplôme universitaire dans les quatre ans qui précèdent au terme d’études en toute discipline suivies dans un établissement se trouvant dans un Pays éligible pour lequel la Candidature est déposée. Les projets d’équipe sont limités à 10 membres maximum. 

2.3. Tous les candidats doivent, sur requête raisonnable présentée par la JDF, fournir promptement des documents écrits justifiant de la conformité aux critères d’éligibilité énoncés dans la présente clause 2. Sans préjudice de tout autre droit ou remède que la JDF pourrait avoir, dans le cas où un candidat était incapable de fournir de tels justificatifs à la satisfaction raisonnable de JDF, ou si la JDF venait à savoir qu’un candidat ne répondait pas aux critères d’éligibilité, la JDF aurait le droit (à sa discrétion) de :

2.3.1. refuser une candidature ; 

2.3.2. résilier la participation d’un candidat (ou de l’équipe d’un candidat) au JDA ; 

2.3.3. refuser de décerner un prix à un candidat (ou à l’équipe de ce candidat) ; ou

2.3.4. demander le remboursement immédiat de tout prix monétaire remis à un candidat (ou à l’équipe du candidat). 

2.4. Aux fins de la clause 2.3, sauf si convenu diversement par écrit par la JDF, les documents suivants seront considérés comme des justificatifs appropriés démontrant qu’un candidat répond bien aux critères d’éligibilité (sous format .doc, .pdf ou .jpeg) :

2.4.1. une copie d’une lettre signée du tuteur ou de l’enseignant du candidat indiquant que celui-ci suit des cours au sein d’une université en particulier ;

2.4.2. l’attestation de diplôme du candidat ; ou

2.4.3. une lettre de l’établissement d’enseignement du candidat à la JDF confirmant l’inscription de ce dernier et le titre d’étude.

2.5. Les pays dans lesquels le JDA est pris en charge par la JDF (dont chacun constitue un « Pays éligible »”) sont répertoriés sur le Site Web. La liste des Pays éligibles peut être actualisée de temps à autre par la JDF à son entière discrétion.

3.1. Pour participer au JDA, les candidats doivent télécharger en amont un profil de leur invention (l’« Invention ») sur le Site Web (la « Candidature »). Les candidats doivent s’assurer que leur Candidature inclut au moins :

3.1.1. le nom de l’Invention qui apparaîtra sur toutes les communications et couvertures médiatiques la concernant ;

3.1.2. une description succincte (pas plus de 200 mots) de l’Invention présentant l’objet principal et la fonction et décrivant le problème résolu et la manière dont l’Invention résout ledit problème ; 

3.1.3. une explication de l’inspiration en jeu derrière l’Invention ainsi que la motivation personnelle du candidat ;

3.1.4. une explication du fonctionnement de l’Invention ;

3.1.5. une explication du processus de développement que le candidat / l’équipe a choisi pour développer l’Invention ;

3.1.6. une explication de la nouveauté de l’invention, notamment la différence par rapport aux autres produits déjà sur le marché ;

3.1.7. une explication des plans futurs pour l’Invention, notamment le développement ultérieur de la conception ;

3.1.8. des images à basse résolution incluant (entre autres) :

3.1.8.1. des sketchs ;

3.1.8.2. des plans ;

3.1.8.3. des modèles ou prototypes en 3D (facultatif) ;

3.1.8.4. des rendus 3D en CAO de type photo-réaliste (facultatif) ;

3.1.9. une image à haute résolution (300 dpi) de l’Invention sur fond blanc.

3.2. Les candidats doivent s'efforcer de fournir également une vidéo du concept ou du prototype en action.

3.3. Les candidats doivent soumettre tous les éléments écrits de leur Candidature en anglais. Une version de la Candidature dans la langue maternelle du Candidat peut également être présentée. 

3.4. Les Candidats peuvent présenter des Candidatures pour autant d’Inventions qu’ils le souhaitent, mais ils ne peuvent pas présenter plus d’une Candidature par Invention. 

3.5. La JDF n’accepte pas les Candidatures qui incluent des blasphèmes, de la pornographie, des images indécentes ou des références qui enfreignent les droits de tierces parties (notamment les droits de propriété intellectuelle). La JDF se réserve le droit de rejeter une Candidature qu’elle considère (en agissant dans toute mesure raisonnable) comme incomplète ou contenant des contenus inappropriés, ou qui n’est pas présentée avec un anglais de niveau suffisant.

3.6. En participant au JDA, le candidat accepte que la Candidature (y compris tous les matériaux décrits dans les clauses 3.1 et 3.2) sera publiquement disponible et pourra être partagée par les membres du grand public sur tous les canaux médiatiques, y compris Internet. Sous réserve de la clause 3.7, le candidat accepte par ailleurs que la JDF n’a aucune obligation de confidentialité vis-à-vis du Candidat. 

3.7. La JDF garantira la confidentialité des cordonnées des candidats et ne divulguera pas ces données à des tierces parties sans le consentement écrit du candidat. Les Candidats assument la responsabilité de veiller à ce que leur Candidature ne contienne pas de coordonnées ou autres informations identifiables et la JDF n’assumera aucune responsabilité en cas de manquement du candidat à cet égard.

3.8. Les Candidats devront, sur requête raisonnable de la JDF, préparer des matériaux concernant l’Invention (notamment des modèles et prototypes) à des fins d’exposition. La JDF couvrira les frais de transports de ces matériaux à destination et en provenance des lieux souhaités et devra assurer les articles contre toute perte ou dommage. Tous les articles seront retournés au propriétaire à la fin de toute publicité ou activité promotionnelle liée au JDA et aux prix futurs.

3.9. La JDF se réserve le droit (à son entière discrétion) de contacter les candidats pour demander des amendements et / ou des informations additionnelles après la soumission d’une Candidature afin de s’assurer qu’une telle Candidature est conforme aux conditions minimales requises établies en clause 3.1. 

4.1. Le Site Web sera ouvert aux candidatures du 27 mars 2018 au 20 juillet 2018 à 11h59 HNE. La JDF n’est pas responsable, et n’acceptera, aucune Candidature reçue en-dehors de cette période de temps.

4.2. Au cours du mois d’août 2018, dans chaque région, un jury local désignera les cinq meilleures inventions pour chaque pays éligible. La fondation James Dyson s’assurera que les juges soient des professionnels ou issus du milieu universitaire et spécialisés dans le domaine de la conception. Elle s’assurera également que les inventions soient uniquement jugées sur leur mérite et leur qualité.

4.3. La JDF s’assurera que, sous réserve de la clause 3.7, les coordonnées des candidats ne seront pas accessibles aux juges. Un nombre total d’Inventions allant jusqu’à 81 peut être sélectionné par les panels de juges locaux (avec jusqu’à cinq Inventions pour chaque Pays éligible) (la « Présélection »). La Présélection passera ensuite un second tour devant les juges. Chaque panel de juges locaux sélectionnera une Invention dans la Présélection comme « vainqueur national » pour chaque Pays éligible.

4.4. Durant le deuxième tour, la Présélection sera examinée de nouveau par un panel du secteur comprenant des ingénieurs expérimentés du Groupe de sociétés Dyson et réduira davantage encore la présélection pour arriver aux seules Inventions considérées parmi les 20 meilleures (la « Présélection finale »). La JDF s’assurera que la Présélection finale sera choisie sur la seule base des mérites quant à la manière dont les Inventions répondent aux instructions – une candidature ne sera pas nécessairement retenue pour chaque Pays éligible.

4.5. Sir James Dyson sélectionnera parmi la Présélection finale (à son entière discrétion) le vainqueur international du JDA ainsi que les finalistes internationaux.

4.6. Le vainqueur international du JDA sera annoncé en octobre 2018.

4.7. Le prix pour le vainqueur international du JDA est :

4.7.1. 30 000 £ pour la personne ou l’équipe gagnante ; 

4.7.2. 5 000 £ pour l’institution dans laquelle le gagnant étudie ou a étudié ;

4.7.3. un Certificat du James Dyson Award.

4.8. Les finalistes internationaux du JDA recevront :

4.8.1. 5 000 £ au candidat (ou à l’équipe le cas échéant) ;

4.8.2. un Certificat du James Dyson Award.

4.9. Le gagnant national de chaque Pays éligible recevra :

4.9.1. 2 000 £ au candidat (ou à l’équipe le cas échéant) ;

4.9.2. un Certificat du James Dyson Award.

4.10. Tous les prix en espèces seront versés dans la monnaie locale des candidats au taux de change applicable à la date à laquelle le gagnant du prix en question est annoncé. La JDF paiera (ou arrangera le paiement de) tous les montants applicables sur les comptes bancaires désignés par le vainqueur dans les 60 jours après l’annonciation du gagnant du prix concerné. Lorsqu’un prix en espèces est dû à une équipe, la JDF paiera le montant dû sur le compte bancaire désigné et n'assumera aucune responsabilité quant à la division dudit montant entre les membres de l’équipe. 

4.11. Dans le cas où le gagnant ou, le cas échéant, l’établissement du gagnant, refuse le prix, la JDF décidera (à sa seule discrétion) comment l’argent du prix sera distribué (le cas échéant), et ni le vainqueur ni l’établissement de ce dernier n’auront de droit sur l’argent du prix ou sa distribution.

4.12. Tous les candidats admettent :

4.12.1. que la JDF n’a aucun rôle ou aucune influence dans le processus d’évaluation des Inventions ;

4.12.2. que les décisions des juges sont définitives et contraignantes et qu’aucune autre correspondance ou discussion ne sera engagée.

5.1. La JDA n’est pas responsable de l’obtention ou de la vérification des droits de propriété intellectuelle relatifs à une Invention. Il est de la responsabilité des candidats d’assurer la protection d’une Invention soumise avant la présentation de la Candidature relative. Les justificatifs de brevets, demandes ou enregistrements de conception, demandes ou dépôts de marques commerciales et de tout autre droit, autorisation ou demande doivent être joints à la Candidature.

5.2. En présentant une Candidature, chaque candidat confirme qu’il est le propriétaire ou titulaire de tout droit de propriété intellectuelle (et de tout droit moral) sur l’Invention. 

5.3. Le candidat indemnisera, compensera et tiendra franc de tout préjudice la JDF et le Groupe de sociétés Dyson pour tous les coûts et dépens (y compris les frais légaux), dommages, pertes ou obligations subis ou encourus par la JDF et / ou le Groupe de sociétés Dyson (pour quelque motif que ce soit) en conséquence (directe ou indirecte) de la violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie par le candidat. Pour prévenir tout doute possible, lorsque la Candidature concernée est présentée par une équipe, la responsabilité de chacun des membres du groupe sera conjointe et solidaire aux termes de la présente clause.

5.4. Sous réserve de la clause 5.4, chaque candidat reconnaît par les présentes à la JDF une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et libre de tout droit (avec droit d’accorder des sous-licences) d’exploiter, exposer, publier, diffuser et adapter les matériaux présentés dans une Candidature à toute fin publicitaire ou promotionnelle du JDA et / ou de la JDF.

5.5. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Invention resteront à tout moment (comme entre les parties) la propriété des candidats. Rien dans les présentes conditions générales ou dans la participation au JDA n’aura pour effet la cession ou l’octroi d’une licence en regard de tout droit de propriété intellectuelle sur l’Invention à la JDF ou à toute tierce partie (notamment le Groupe de sociétés Dyson).

6.1. Rien dans les présentes conditions générales ne sera réputé comme limitant ou excluant la responsabilité de toute tierce partie en cas de décès ou de lésion personnelle résultant d’un acte de négligence ou d’une fraude de la part de ladite partie ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être valablement limitée ou exclue de par la loi. 

6.2. Sous réserve de la clause 6.1, la JDF n’assumera aucune responsabilité (pour quelque motif que ce soit) résultant de toute perte ou de tout dommage indirect ou conséquentiel. 

6.3. Sans préjudice de tout autre droit ou remède qu’elle pourrait avoir, la JDF aura le droit, sur notification écrite, de résilier la participation d’un candidat (ou de son équipe) au JDA en cas de violation des présentes conditions générales ou dans le cas où ledit candidat ternirait la réputation de la JDF et / ou du Groupe de sociétés Dyson. 

6.4. Un candidat peut à tout moment retirer une Candidature du JDA sur notification écrite à la JDF. Lorsqu’une Candidature a été présentée par une équipe, une Candidature ne sera pas réputée retirée à moins que chaque membre n’ait envoyé à la JDF notification du fait par écrit et jusqu’à ce qu’une telle notification ait bien été reçue.

7.1. En présentant une Candidature, les candidats autorisent expressément la JDF à exploiter les données personnelles recueillies pendant la procédure d’enregistrement aux fins de gestion de la JDA. La JDF recueillera, stockera, utilisera, gèrera et traitera les données personnelles des candidats conformément à ses politiques en matière de confidentialité (disponibles sur le Site Web) et à toutes les lois et règlementations applicables. Les candidats auront le droit à tout moment d’accéder à, ou d’amender, leurs données personnelles telles que détenues par la JDF au moyen d’un courriel ou d’une lettre adressée à la JDF.

7.2. La JDF ne communiquera pas les données personnelles d’un candidat à des tierces parties sans le consentement écrit préalable dudit candidat.

8.1. Tous les candidats conviennent de prendre part, sur requête écrite raisonnable de JDF, à toute activité publicitaire ou promotionnelle autour du JDA et des prix futurs dans n’importe quel Pays éligible. La JDF prendra en charge les frais de transport et de subsistance des candidats et remboursera (sous réserve de la condition raisonnable de présentation de justificatifs) tous les frais raisonnablement engagés par les candidats du fait de leur participation à ces activités.

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